Entreprises autorisées à participer
Les conventions d’objectifs ont été introduites dans le cadre de la loi sur l’énergie et la loi sur le CO2. Pour éviter des recoupements avec l’actuelle loi sur le CO2, les limites entre cette loi et le marché de l’efficacité sont délimitées le plus simplement possible. C’est pourquoi on s’adresse au groupe-cible des entreprises travaillant dans le domaine de la non-conformité, avec conventions d’objectifs volontaires, et aux gros consommateurs conformément à la loi cantonale sur l’énergie (article sur les gros consommateurs). Ces entreprises ne sont soumises à aucune contrainte réglementaire les obligeant à réduire leurs émissions de CO2 ou d’accroître leur efficacité énergétique, c’est-à-dire d’aller au-delà des objectifs réglementaires (gros consommateurs).
Bases légales pour les producteurs autorisés à participer:
- Convention d’objectifs conclue sur une base volontaire avec la Confédération dans le but d’augmenter l’efficacité énergétique (art. 2 LEn; art. 17 alinéa q lettre g LEn), et
- Convention d’objectifs avec la Confédération visant à accroître l’efficacité énergétique pour obtenir le remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (art. 15bbis LEn).
Tout est clair? Si ce n’est pas le cas, les organisations de monitorage se tiennent volontiers à disposition pour répondre à vos questions.