Entreprises autorisées à participer

Les conventions d’objectifs ont été introduites dans le cadre de la loi sur l’énergie et la loi sur le CO₂. Pour éviter des recoupements avec l’actuelle loi sur le CO₂, les limites entre cette loi et le marché de l’efficacité sont délimitées le plus simplement possible. C’est pourquoi on s’adresse au groupe-cible des entreprises travaillant dans le domaine de la non-conformité, avec conventions d’objectifs volontaires, et aux gros consommateurs conformément à la loi cantonale sur l’énergie (article sur les gros consommateurs). Ces entreprises ne sont soumises à aucune contrainte réglementaire les obligeant à réduire leurs émissions de CO₂ ou d’accroître leur efficacité énergétique, c’est-à-dire d’aller au-delà des objectifs réglementaires (gros consommateurs).

Bases légales pour les producteurs autorisés à participer:

• Convention d’objectifs conclue sur une base volontaire avec la Confédération dans le but d’augmenter l’efficacité énergétique (art. 2 LEn; art. 17 alinéa q lettre g LEn), et

• Convention d’objectifs avec la Confédération visant à accroître l’efficacité énergétique pour obtenir le remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (art. 15bbis LEn).

Tout est clair? Si ce n’est pas le cas, les organisations de monitorage se tiennent volontiers à disposition pour répondre à vos questions.