Acteurs éligibles et coûts

Acteurs éligibles

Entreprises avec convention d’objectifs: Les conventions d’objectifs ont été introduites dans le cadre de la loi sur l’énergie et sur le CO2. Pour éviter des recoupements avec l’actuelle loi sur le CO2, les limites entre cette loi et le marché de l’efficacité sont délimitées le plus simplement possible. C’est pourquoi on s’adresse au groupe-cible des entreprises travaillant dans le domaine de la non-conformité, avec conventions d’objectifs volontaires, et aux gros consommateurs conformément à la loi cantonale sur l’énergie (article sur les gros consommateurs). Ces entreprises ne sont soumises à aucune contrainte réglementaire les obligeant à réduire leurs émissions de CO2 ou d’accroître leur efficacité énergétique, c’est-à-dire d’aller au-delà des objectifs réglementaires (gros consommateurs).

Organisation de monitorage: Les organisations de monitorage sont des prestataires de services mandatés par l’Office fédéral de l’énergie pour accomplir des objectifs dans le cadre de la loi sir le CO2 et sur l’énergie. Actuellement, il s’agit exclusivement de l’Agence de l’Energie pour l’Economie (AEnEC) et de l’Agence Cleantech Suisse (act).

Fournisseurs: En principe, toutes les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent participer au marché de l’efficacité en tant que fournisseurs et proposer des services en rapport avec les certificats d’efficacité. La seule condition est de respecter les exigences des directives de certification naturemade efficiency.

Acheteurs: Le marché de l’efficacité est par principe ouvert à tous les intéressés - que ce soit une entreprise, une manifestation ou une personne privée. Nous recommandons toutefois de clarifier au préalable si les certificats d’efficacité peuvent être pris en compte pour atteindre les objectifs fixés. Les fournisseurs qui participent déjà au marché de l’efficacité ainsi que l’organisme de certification se tiennent volontiers à votre disposition pour les questions.

Coûts

Entreprises avec convention d’objectifs: Actuellement, la participation est gratuite pour les entreprises ayant une convention d'objectifs. Cela indépendamment des taxes liées au modèle de convention d’objectifs respectif et qui sont fixées par l’organisation de monitorage.

Organisations de monitorage et fournisseurs: Le coût pour participer au marché de l’efficacité en tant qu’organisation de monitorage ou fournisseur est fixé dans le "Règlement sur les contributions financières" :

  • Cotisation d’entrée unique: 5’000 francs.
  • Cotisation annuelle: 2’000 francs.

Acheteurs: Le prix des certificats d’efficacité et des prestations fournies dans ce contexte est fixé individuellement par chaque fournisseur (prix du marché).